Formuler une plainte relative aux services du Secrétariat aux services internationaux à l’enfant ou d’un organisme agréé en adoption internationale

Remplissez le formulaire suivant pour formuler une plainte relativement aux services offerts par le Secrétariat aux services internationaux à l’enfant ou par un organisme agréé en adoption internationale.

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Coordonnées de la personne qui formule la plainte

Pour donner suite à votre plainte, vos coordonnées sont requises afin de communiquer avec vous.

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Service visé par la plainte

Adoption internationale

Recherche des origines

Grossesse pour autrui hors Québec

Organisme agréé en adoption internationale

Autre

Précisez le service visé par la plainte

Décrivez la situation

Attention aux renseignements personnels

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, n’inscrivez pas de renseignements personnels tels que votre numéro d’assurance sociale.

Description détaillée de la situation Indiquez les faits qui vous ont amené à porter plainte et les raisons de vos préoccupations quant aux services reçus, les résultats attendus et toute autre information qui vous semble pertinente.

Maximum de 1000 caractères.

Vous pouvez inclure les informations suivantes si elles sont connues et pertinentes :

Numéro de dossier au SASIE

Personne ou organisme agréé en adoption internationale visé par la plainte Nom, fonction, nom de l’organisme agréé en adoption internationale

Confirmation et envoi

Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles. Seules les personnes autorisées auront accès à vos renseignements personnels.

La plainte et les renseignements qu’elle contient seront transmis aux membres du personnel du Secrétariat aux services internationaux à l’enfant qui en assureront le traitement, conformément aux engagements inscrits dans la Déclaration de services aux citoyens du ministère de la Santé et de Services sociaux. La personne responsable du traitement des plaintes communiquera avec vous.

Voyez comment accéder à vos renseignements ou les faire rectifier.

Le formulaire sera conservé deux ans après la fermeture du dossier.

Confirmation des informations

Je confirme que les renseignements ci-dessus sont exacts et complets. Je consens à être contacté(e) par le Secrétariat aux services internationaux à l’enfant.

Ne pas remplir ce champ!

Dernière mise à jour : 1^er mai 2024

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